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Instructions de la Commission bancaire
Avertissement :
Les documents ci-dessous ne constituent pas le support de remise de la déclaration réglementaire, excepté pour l'état - mod. 4927i - sous format excel. Le support de remise est un fichier structuré qui doit être télétransmis. La structure de ce fichier et les protocoles de télétransmission sont décrits dans le Guide technique BAFI qui se trouve dans le chapitre 9 du cédérom BAFI. Ce cédérom comporte l'ensemble des dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en matière comptable, prudentielle et de collecte de renseignements statistiques.
2010
Instruction n° 2010-06 relative à la mise en place du système unifié de rapport financier pour les établissements de paiement
État CANTON_EP - cantonnement des fonds de la clientèle des établissements de paiement 
Instruction n° 2010-05 relative aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de paiement
État CA_EP : Exigences de fonds propres spécifiques aux établissements de paiement
Instruction n° 2010-04 modifiant l'instruction n° 2006-02 relative à la désignation des commissaires aux comptes
Demande d'avis sur la proposition de désignation de commissaires aux comptes (état déclaratif à remplir par l'établissement
Demande d'avis sur la proposition de désignation de commissaire aux comptes
Fiche 1 : déclaration à établir par le commissaire aux comptes (personne physique ou signataire responsable de mission en cas de désignation d'une société de commissaires aux comptes)
Fiche 1 M : déclaration à établir par le commissaire aux comptes
Fiche 2 : expérience professionnelle
Instruction n° 2010-03 relative à la déclaration sur l'honneur effectuée par les personnes ayant une activité de change manuel ne constituant pas l'exercice de la profession de changeur manuel
Modèle type de déclaration sur l'honneur par laquelle les personnes mentionnées à l'article D. 524-1 attestent ne pas exercer l'activité de changeur manuel (personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier autres que celles mentionnées au 1° et 7° de cet article)
Modèle type de déclaration sur l'honneur par laquelle les personnes mentionnées à l'article D. 524-1 attestent ne pas exercer l'activité de changeur manuel (personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier)
Instruction n° 2010-02 relative à la déclaration statistique annuelle des changeurs manuels
Déclaration statistique des montants des achats et des ventes de devises effectuées par les changeurs manuels au cours de l'exercice clos
Instruction n° 2010-01 relative à la désignation des déclarants mentionnés à l'article R. 561-23 du Code monétaire et financier et des correspondants mentionnés à l'article R. 561-24 du Code monétaire et financier par les changeurs manuels
Formulaire Identité des déclarants mentionnés à l'article R. 561-23 du Code monétaire et financier des changeurs manuels
Formulaire Identité des correspondants mentionnés à l'article R. 561-24 du Code monétaire et financier des changeurs manuels
2009
Instruction 2009-08 relative au dossier de demande d'autorisation d'application de l'approche avancée du risque de liquidité
Instruction 2009-07 modifiant l'instruction n° 2000-09 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes
– Annexe : tableaux BLANCHIMT
– Annexe : fiches d'informations relatives aux tableaux BLANCHIMT
Instruction 2009-06 modifiant l'instruction n° 94-09 du 17 octobre 1994 relative aux documents destinés à la Commission bancaire
Instruction 2009-05 du 29 juin 2009 relative à l'approche standard du risque de liquidité
– Annexe 1 : éléments de calcul du coefficient de liquidité
– Annexe 2 : prévisions de trésorerie
Instruction n° 2009-04 relative aux remises complémentaires pour le calcul des contributions dues par les établissements assujettis aux systèmes de garantie des dépôts, des titres et des cautions
– Annexes :
1 -
2 -
3 -
4 -
5 -
6 -
7 -
8 -
9
Instruction n° 2009-03 relative au ratio des dettes représentatives de la monnaie électronique par rapport aux fonds propres et aux règles sur les placements
– Annexe : tableaux
Instruction 2009-02 portant abrogation ou modification de plusieurs instructions de la Commission bancaire
Instruction 2009-01 du 19 juin 2009 modifiée par l'instruction 2009-07 relative à la mise en place du système unifié de rapport financier
(pour mémoire : version originelle de l'Instruction n° 2009-01)
– Annexe 2 : format des tableaux SURFI 
– Annexe 3 : périodicité et délai de remise des tableaux SURFI
– Annexe 4 : format des autres tableaux SURFI
– Annexe 5 : périodicité et délai de remise des autres tableaux SURFI
– Annexe 6 : tableau relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
– Annexe 7 : tableau relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement
– Annexe 8 : tableau sur les informations relatives au dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes
– Annexe 9 : tableau relatif aux grands risques bruts
2008
Instruction n° 2008-06 modifiant l'instruction n° 2000-04 du 19 avril 2000 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier d'informations relatives à la qualité de leurs actifs
Instruction n° 2008-05 relative au ratio de couverture des sociétés de crédit foncier
Instruction 2008-04 relative au cantonnement des fonds de clientèle des entreprises d'investissement (version en vigueur jusqu'au 30 juin 2010)
A compter du 30/06/2010 : instruction n° 2008-04 du 30 avril 2008 modifiée par les instructions n° 2009-01 et n° 2009-02 du 19 juin 2009 relative au cantonnement des fonds de clientèle des entreprises d'investissement (version consolidée).
Instruction 2008-03 modifiant l'instruction n° 2007-01 relative à la signature électronique de certains des documents télétransmis à la Commission bancaire
Instruction n° 2008-02 modifiant l'Instruction n° 2006-04 relative à la transmission à la Commission bancaire par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les compagnies financières de documents financiers consolidés établis à partir des normes comptables internationales IAS/IFRS
– Suivi des modifications apportées par l'instruction n° 2008-02
(Version intégrale des états Finrep applicable à compter de l'échéance du 30 juin 2008)
Instruction n° 2008-01 de la Commission bancaire modifiant l’Instruction n° 2007-02 relative aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
2007
Instruction n° 2007-03 de la Commission bancaire modifiant plusieurs instructions suite à l’adoption de l’arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
Instruction n° 2007-02 de la Commission bancaire relative aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement modifiée par l'instruction n° 2008-01 (version consolidée)
(pour mémoire : version originelle de l'instruction n° 2007-02 )
Instruction n° 2007-01 relative à la signature électronique de certains des documents télétransmis à la Commission bancaire modifiée par les instructions 2007-03, 2008-03 et 2008-05 (version en vigueur jusqu'au 30 juin 2010 - Politique de signature modifiée au 26 avril 2007 en annexe)
A compter du 30/06/2010 : instruction n° 2007-01 du 18 janvier 2007 modifiée par les instructions n° 2007-03 du 26 mars 2007, n° 2008-03 du 28 janvier 2008, n° 2008-05 du 20 juin 2008 et n° 2009-02 du 19 juin 2009 relative à la signature électronique de certains des documents télétransmis à la Commission bancaire (version consolidée).
(pour mémoire : version originelle de l'instruction n° 2007-01 )
 Haut
2006
Instruction n° 2006-05 modifiant l’instruction n° 2000-09 modifiée du 18 octobre 2000 relative aux informations sur le dispositif du blanchiment de capitaux
Instruction n° 2006-04 modifiée par l'instruction n° 2008-02 relative à la transmission à la Commission bancaire par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les compagnies financières de documents financiers consolidés établis à partir des normes comptables internationales IAS/IFRS
– Annexe à l'instruction n° 2006-04modifiée par l'instruction n° 2008-02 (Etats FINREP applicables à compter de l'échéance du 30 juin 2008 incluse)
(pour mémoire : version originelle de l'annexe à l'instruction n° 2006-04)
– Publication de la taxonomie FINREP
Instruction n° 2006-03 modifiant l’instruction 93-01 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la transmission à la Commission bancaire de comptes annuels, de documents prudentiels ainsi que d’informations diverses
Instruction n° 2006-02 de la Commission bancaire relative à la désignation des commissaires aux comptes (Version du 21 août 2006 avec mention conforme à la loi « informatique et libertés »)
– annexes de l'instruction 2006-02 (sous format word  )
Instruction n° 2006-01 relative à l'application des modifications de la réglementation prudentielle suite à l'entrée en vigueur de l'amendement à la norme IAS 39 relatif à l'option juste valeur
Haut
2005
Instruction n° 2005-04 relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers (version en vigueur jusqu'au 30 juin 2010)
A compter du 30/06/2010 : instruction n° 2005-04 du 21 novembre 2005 modifiée par les instructions n° 2007-03 du 26 mars 2007, n° 2009-01 et n° 2009-02 du 19 juin 2009 relative à la surveillance des conglomérats financiers (version consolidée)
Instruction n° 2005-02 relative à la transmission à la Commission bancaire par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les compagnies financières de documents de synthèse consolidés établis à partir des normes comptables internationales IAS / IFRS.
Instruction n° 2005-01 relative à l'application des modifications de la réglementation prudentielle suite à l'entrée en application des normes comptables internationales IAS / IFRS.
Précision relative à l'instruction de la Commission bancaire n° 2005-01 : état -mod. 4927i- sous format excel
Synthèse des questions/réponses sur les instructions de la Commission bancaire n° 2005-01 et 2005-02 (9 janvier 2006)
Haut
2004
Instruction n° 2004-07 modifiant l’instruction n° 94-09 du 17 octobre 1994 relative aux documents destinés à la Commission bancaire, l’instruction n°2000-01 du 29 février 2000 relative à l’informatisation du périmètre de consolidation prudentiel et l’instruction n° 2001-02 du 2 mai 2001 relative aux implantations étrangères à l’étranger.
Instruction n° 2004-06 relative à la remise des documents comptables et prudentiels pour les entreprises d'investissement et les compagnies financières.
Instruction n° 2004-05 modifiant l'instruction n° 2000-08 du 4 septembre 2000 relative à la division des risques pour le calcul de la répartition des contributions au fonds de garantie des dépôts.
Instruction n° 2004-04 modifiant l'instruction n° 2000-07 du 4 septembre 2000 relative au contrôle des grands risques et des risques bruts.
Instruction n° 2004-03 relative aux règles sur les placements.
Instruction n° 2004-02 relative au ratio des dettes représentatives de la monnaie électronique par rapport aux fonds propres
Instruction n° 2004-01 modifiant l'instruction n° 96-01 modifiée du 8 mars 1996 relative à la surveillance prudentielle des risques de marché (version rectificative)
Haut
2003
Instruction n° 2003-04 modifiant l'instruction n°2000-09 modifiée du 18 octobre 2000 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux
Instruction n° 2003-03 modifiant les instructions n° 94-04 et 94-07 du 14 mars 1994, respectivement relatives à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt et à la comptabilisation des opérations sur titres
Instruction n° 2003-02 modifiant l'instruction n° 93-01 du 29 janvier 1993 relative à la transmission à la Commission bancaire de comptes annuels, de documents prudentiels ainsi que d'informations diverses (23 mai 2003)
Instruction n° 2003-01 de la Commission bancaire relative au calcul des cotisations aux mécanismes de garantie des dépôts, des titres et des cautions
(23 mai 2003)
Haut
2002
Instruction n° 2002-08 de la Commission bancaire relative à la surveillance des normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement modifiant l’instruction n° 97-03 du 19 juin 1997
(20 décembre 2002)
Instruction n° 2002-07 de la Commission bancaire relative à la surveillance prudentielle des risques de marché modifiant l'instruction n° 96-01 du 8 mars 1996
(20 décembre 2002)
Instruction n° 2002-06 de la Commission bancaire relative à l'assujettissement, des établissements situés dans les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité départementale de Mayotte aux systèmes de garantie des dépôts, des titres et des cautions
(30 juillet 2002)
Instruction n° 2002-05 de la Commission bancaire avec les marques de révision
(17 juillet 2002)
Instruction n° 2002-05 de la Commission bancaire modifiant l'instruction n° 94-09 du 17 octobre 1994 relative aux documents destinés à la Commission bancaire et l'instruction n° 2000-01 relative au périmètre de consolidation prudentiel
(4 juin 2002)
Instruction n° 2002-04 de la Commission bancaire relative à la suppression de l'état -mod. 4985- concernant le tableau d'activité et de résultats semestriels consolidés
(14 mai 2002)
Instruction n° 2002-03 de la Commission bancaire modifiant l'instruction n° 2000-09 de la Commission bancaire relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux
(28 mars 2002)
Instruction n° 2002-02 de la Commission bancaire relative à la transmission des comptes annuels, des documents périodiques ainsi que d'informations diverses
(28 mars 2002)
Instruction n° 2002-01 de la Commission bancaire relative aux ordres stipulés à règlement différé et aux crédits affectés à l'acquisition d'instruments financiers modifiant les instructions n° 94-09 du 17 octobre 1994 et n° 97-04 du 19 juin 1997 (4 janvier 2002)
Haut
2001
Instruction n° 2001-03 de la Commission bancaire modifiant l'instruction n° 2000-09 de la Commission bancaire relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux (20 novembre 2001)
Instruction n° 2001-02 de la Commission bancaire relative aux implantations bancaires à l'étranger
(2 mai 2001)
Instruction n° 2001-01 de la Commission bancaire relative aux engagements internationaux
(2 mai 2001)
Haut
2000
Instruction n° 2000-12 modifiant l'instruction n° 94-09 du 17 octobre 1994, relative à la prise en compte des actions propres et des titres à revenu variable détenus par les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière
(4 décembre 2000)
Instruction n° 2000-11 modifiant l'instruction n° 93-01 du 29 janvier 1993 relative à la transmission à la Commission bancaire par les établissements de crédit et les compagnies financières de leurs comptes annuels, de documents prudentiels ainsi que d'informations diverses
(4 décembre 2000)
Instruction n° 2000-10 modifiant l'instruction n° 91-02 relative au ratio de solvabilité
(4 décembre 2000)
Instruction n° 2000-09 du 18 octobre 2000 modifiée par les instructions n° 2001-03 du 20 novembre 2001, n° 2002-03 du 28 mars 2002, n° 2003-04 du 4 novembre 2003, n° 2006-05 du 23 novembre 2006, n° 2009-01 du 19 juin 2009, n° 2009-02 du 19 juin 2009 et n° 2009-07 du 30 novembre 2009 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux " et du financement des activités terroristes " (version consolidée)
(Pour mémoire version originelle de l'instruction n° 2000-09 )
Instruction n° 2000-08 relative à la division des risques pour le calcul de la répartition des contributions au fonds de garantie des dépôts
(4 septembre 2000)
Instruction n° 2000-07 relative au contrôle des grands risques et des risques bruts (version en vigueur jusqu'au 30 juin 2010)
A compter du 30/06/2010 : instruction n° 2000-07 modifiée par les instructions n° 2004-04 du 11 octobre 2004, n° 2005-01 du 31 mai 2005, n° 2005-04 du 21 novembre 2005, n° 2007-03 du 26 mars 2007, n° 2009-01 et n° 2009-02 du 19 juin 2009 relative au contrôle des grands risques et des risques bruts (version consolidée)
Instruction n° 2000-06 relative à la collecte de certaines données nécessaires au calcul des contributions dues par les établissements assujettis au système de la garantie des dépôts
(4 septembre 2000)
Instruction n° 2000-05 modifiant l'instruction n° 99-10 relative à la couverture des dépassements de la quotité de financement par des ressources non privilégiées applicable aux sociétés de crédit foncier
(19 avril 2000)
Instruction n° 2000-04 du 19 avril 2000 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier d'informations relatives à la qualité de leurs actifs modifiée par l'instruction 2008-06 (version consolidée)
(pour mémoire : version originelle de l'instruction n°2000-04
Instruction n° 2000-03 modifiant l'instruction n° 90-01 relative au calcul des fonds propres et l'instruction n° 91-02 relative au calcul du ratio de solvabilité
(17 mars 2000)
Instruction n° 2000-02 modifiant l'instruction n° 96-01 relative à la surveillance prudentielle des risques de marché et l'instruction n° 97-03 relative aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement
(17 mars 2000)
Instruction n° 2000-01 relative à l'informatisation du périmètre de consolidation prudentiel
(29 février 2000)
Haut
1999
Instruction n° 99-13 relative au rapport sur incident au passage à l'an 2000
(19 novembre 1999)
Instruction n° 99-12 relative aux informations nécessaires au calcul des contributions afférentes au mécanisme de garantie des titres
(12 novembre 1999)
Instruction n° 99-11 relative aux éléments de calcul de l'indicateur synthétique de risque des succursales pour la cotisation au système de garantie des dépôts modifiant l'instruction n° 99-06
(11 octobre 1999)
Instruction n° 99-08 modifiant l'instruction n° 96-01 relative à la surveillance prudentielle des risques de marché
(19 juillet 1999)
Instruction n° 99-07 modifiant l'instruction n° 93-01 du 29 janvier 1993 relative à la transmission à la Commission bancaire par les établissements de crédit et les compagnies financières de leurs comptes annuels, de documents prudentiels ainsi que d'informations diverses
(19 juillet 1999)
Instruction n° 99-06 relative aux éléments de calcul de l'indicateur synthétique de risque des réseaux pour la cotisation au système de garantie des dépôts
(19 juillet 1999)
Instruction n° 99-05 relative aux informations nécessaires au calcul de la contribution globale des réseaux à la garantie des dépôts modifiant l'instruction n° 94-09 du 17 octobre 1994
(19 juillet 1999)
Instruction n° 99-04 relative au dispositif de surveillance des entreprises d'investissement
(19 juillet 1999)
Instruction n° 99-03 relative à la télétransmission des documents destinés à la Commission bancaire
(22 juin 1999)
Instruction n° 99-02 relative aux dispositions spécifiques pour les remises d'états à la Commission bancaire par les établissements de crédit dont le siège est installé dans les territoires d'outre-mer — Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna —
(15 mars 1999)
Instruction n° 99-01 modifiant l'instruction n° 94-09 relative aux documents destinés à la Commission bancaire
(11 janvier 1999)
Haut
1998
Instruction n° 98-06 relative aux documents remis par les personnes morales visées à l'article 97-1 de la loi du 2 juillet 1996 et agréées à la date d'entrée en vigueur de cette loi tant que maison de titres
Instruction n° 98-05 relative à la prise en compte des opérations de cession préalable à titre de garantie des créances privées et des créances représentatives de loyers d'opérations de crédit-bail, éligibles au refinancement de la Banque de France (version en vigueur jusqu'au 30 juin 2010)
A compter du 30/06/2010 : instruction n° 98-05 modifiée par l'instruction n° 2009-02 du 19 juin 2009 relative à la prise en compte des opérations de cession préalable à titre de garantie des créances privées et des créances représentatives de loyers d'opérations de crédit-bail, éligibles au refinancement de la Banque de France (version consolidée)
Instruction n° 98-04 relative aux documents remis par les entreprises d'investissement en phase 3 de l'Union économique et monétaire
Instruction n° 98-03 relative à la distribution des concours assortis d'un taux inférieur au seuil déclaratif
Instruction n° 98-02 relative aux dispositions spécifiques pour la remise d'états en francs pacifiques à la Commission bancaire
Instruction n° 98-01 relative à la remise à la Commission bancaire des états mensuels par les établissements de crédit
Haut
1997
Instruction n° 97-05 relative aux risques encourus sur les instruments à terme et au risque de taux d'intérêt sur les opérations de marché
Instruction n° 97-03 relative à la surveillance des normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement
Instruction n° 97-02 relative à la détermination des taux d'actualisation devant être pris en compte pour les calculs relatifs à l'évaluation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises
Instruction n° 97-01 relative aux documents destinés à la Commission bancaire en phase 3 de l'Union économique et monétaire
Haut
1996
Instruction n° 96-07 relative à la détermination des taux d'actualisation devant être pris en compte pour les calculs relatifs à l'évaluation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises
Instruction n° 96-06 relative à l'information sur les instruments dérivés
Instruction n° 96-05 relative à la surveillance des positions de change des établissements de crédit et des maisons de titres
Instruction n° 96-04 en ce qui concerne les contrats de hors-bilan liés aux taux de change et d'intérêt
Instruction n° 96-03 relative aux livrets jeunes et aux opérations sur fonds Codevi
Instruction n° 96-02 relative au ratio de solvabilité
Instruction n° 96-01 relative à la surveillance prudentielle des risques de marché
Haut
1995
Instruction n° 95-04 relative au prêt à 0 % du ministère du Logement
Instruction n° 95-03 relative à la distribution des concours assortis d'un taux inferieur au seuil déclaratif
Instruction n° 95-02 relative à la transmission à la Commission bancaire par les établissements de crédit et les compagnies financières de leurs comptes annuels, de documents prudentiels ainsi que d'informations diverses
Instruction n° 95-01 relative à la comptabilisation des opérations de cession d'éléments d'actifs ou de titrisation
Haut
1994
Instruction n° 94-10 relative à la détermination des taux d'actualisation devant être pris en compte pour les calculs relatifs à l'évaluation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises
Instruction n° 94-09 - Documents destinés à la Commission bancaire (recueil Bafi)
Instruction n° 94-08 concernant la comptabilisation des opérations relatives aux plans d'épargne populaire (version en vigueur jusqu'au 30 juin 2010)
A compter du 30/06/2010 : instruction n° 94-08 du 14 mars 1994 modifiée par l'instruction n° 2009-02 du 19 juin 2009 concernant la comptabilisation des opérations relatives aux plans d'épargne populaire (version consolidée)
Instruction n° 94-07 relative à la comptabilisation des opérations sur titres (version en vigueur jusqu'au 30 juin 2010)
A compter du 30/06/2010 : instruction n° 94-07 du 14 mars 1994 modifiée par les instructions n° 2000-12 du 4 décembre 2000, n° 2003-03 du 24 juillet 2003 et n° 2009-02 du 19 juin 2009 relative à la comptabilisation des opérations sur titres (version consolidée)
Instruction n° 94-06 relative à la comptabilisation des opérations de cession d'éléments d'actifs ou de titrisation (version en vigueur jusqu'au 30 juin 2010)
A compter du 30/06/2010 : instruction n° 94-06 du 14 mars 1994 modifiée par l'instruction n° 95-01 du 30 janvier 1995 et par l'instruction n°2009-02 du 19 juin 2009 relative à la comptabilisation des opérations de cession d'éléments d'actif ou de titrisation (version consolidée)
Instruction n° 94-05 relative à la comptabilisation des opérations en devises (version en vigueur jusqu'au 30 juin 2010)
A compter du 30/06/2010 : instruction n° 94-05 du 14 mars 1994 modifiée par l'instruction n°2009-02 du 19 juin 2009 relative à la comptabilisation des opérations en devises (version consolidée)
Instruction n° 94-04 relative à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt (version en vigueur jusqu'au 30 juin 2010)
A compter du 30/06/2010 : instruction n° 94-04 du 14 mars 1994 modifiée par l'instruction n° 2003-03 du 24 juillet 2003 et l'instruction n° 2009-02 du 19 juin 2009 relative à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt (version consolidée)
Instruction n° 94-03 - Calcul des fonds propres - calcul du ratio de solvabilité
Instruction n° 94-02 - Détermination des établissements de crédit soumis à l'obligation de transmettre chaque mois des états périodiques
Haut
1993
Instruction n° 93-01 relative à la transmission à la Commission bancaire par les établissements de crédit et les compagnies financières de leurs comptes annuels, de documents prudentiels ainsi que d'informations diverses (version en vigueur jusqu'au 30 juin 2010)
A compter du 30/06/2010 : instruction n° 93-01 du 29 janvier 1993 modifiée par les instructions n° 95-02 du 24 février 1995, n° 99-03 du 22 juin 1999, n° 99-07 du 19 juillet 1999, n° 2000-01 du 29 février 2000, n° 2000-06 du 4 septembre 2000, n° 2000-11 du 4 décembre 2000, 2002-02 du 28 mars 2002, n° 2002-06 du 30 juillet 2002, n° 2003-02 du 20 mai 2003, n° 2005-01 et n° 2005-02 du 31 mai 2005, n° 2006-03 du 6 juin 2006, n° 2006-04 du 28 juin 2006, n° 2007-03 du 26 mars 2007, n° 2009-01 et 2009-02 du 19 juin 2009relative à la transmission à la Commission bancaire de comptes annuels, de documents prudentiels ainsi que d’informations diverses (version consolidée)
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