L’état — mod. 4927i — « Risque de crédit sur actifs financiers, engagements de prêt et contrat de garantie financière », figurant en annexe 5 à l’instruction n° 2005-01, relative aux modifications de la réglementation prudentielle suite à l’entrée en application des normes comptables internationales IAS/IFRS, recense les instruments financiers qui répondent à la définition des encours douteux donnée par le règlement du CRC n° 2002-03 ainsi que les provisions constituées et passages en pertes partiels réalisés au titre du risque de crédit et en conformité avec les normes comptables internationales IAS/IFRS.
Seuls les « établissements assujettis soumis aux normes IFRS », tels que définis à l’article 1er de l’instruction n° 2005-01, sont tenus de remettre cet état. Il doit être adressé, exclusivement sous format excel, à chaque échéance semestrielle, à compter de celle du 30 juin 2005, à la section de contrôle gestionnaire du dossier de l’établissement. Les modalités de remise de cet état pourraient éventuellement évoluer en fonction de l’orientation qui sera donnée au projet de reporting « FINREP » (travaux d’harmonisation, au sein du Committee of European Banking Supervisors (CEBS), des reportings financiers adressés aux superviseurs bancaires nationaux par les établissements assujettis aux normes IFRS). Ce projet a donné lieu à une consultation de la Fédération Bancaire Française, clôturée en juillet 2005.
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Note de présentation
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État 4927i- sous format excel
