La réforme du système français de supervision répond à trois objectifs : accroitre la stabilité financière, renforcer la sécurité des consommateurs et mieux faire entendre la voix de la France en Europe et dans les négociations internationales.
1° Stabilité financière
Cette réforme dotera la France d’une autorité de supervision capable de surveiller les risques dans l’ensemble du secteur financier banques ou d’assurances. Ce rapprochement offrira une visibilité élargie en rapprochant les analyses micro et macro prudentielles. Il s’appuiera sur le socle solide que constituent les approches de l’ACAM et de la Commission bancaire, qui ont fait la démonstration de leur efficacité au cours de la période récente.
L’adossement à la Banque de France - qui bénéficie de l’expertise économique et financière de la banque centrale – est un atout pour garantir la stabilité de l’ensemble du système financier. Pour autant, les métiers de l’assurance et de la banque ont chacun leur technicité. C’est pourquoi la nouvelle autorité sera l’écoute à des spécificités de chacun. Les questions propres à chaque secteur seront traitées dans des sous-collèges sectoriels.
2° Sécurité des consommateurs
La crise a renforcé le besoin de sécurité chez les assurés et les clients bancaires. La nouvelle autorité a pour mission de veiller au respect par les entreprises soumises à son contrôle, et leurs intermédiaires, de leurs obligations en matière de pratiques commerciales à l’égard de leurs clientèles : dispositions législatives et réglementaires, bonnes pratiques de la profession, constatées ou résultant de ses recommandations.
L’ordonnance prévoit que la nouvelle autorité devra consacrer des moyens significatifs à cette fin. Elle renforce en outre la coopération entre la nouvelle autorité prudentielle et l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cette coopération est notamment motivée par l’imbrication croissante entre les produits d’épargne (assurance-vie et OPCVM notamment) et le développement d’acteurs à même de distribuer toute la gamme des produits d’assurance et bancaires.
Un pôle commun est ainsi institué, qui n’est pas une structure autonome mais la manifestation d’une volonté de se coordonner et de coopérer sur des orientations communes en matière de veille publicitaire, de contrôle du respect des obligations professionnelles envers les clientèles et de mise en place d’un guichet commun de réception des demandes de la clientèle. Les suites des contrôles diligentés et les éventuelles sanctions qui en découleraient feront l’objet de décisions qui remonteront à l’ACP (produits d’assurance et de crédit) ou à l’AMF (épargne financière) selon les compétences de chacune de ces autorités.
3° Voix de la France dans les négociations internationales sur la réforme de la régulation financière
Cette réforme vise enfin à renforcer l’influence de la France sur la scène internationale pour peser dans les réformes de la régulation financière. Alors que notre réglementation nationale est en grande partie issue de normes ou standards supranationaux, l’autorité unique représentera la France dans les instances internationales de l’assurance et de la banque. En unissant les forces de la banque et de l’assurance, elle pèsera encore plus lourd dans les négociations. L’autorité de contrôle s’appuiera sur des compétences élargies pour élaborer des propositions, animer le dialogue avec ses partenaires étrangers et promouvoir une vision partagée de la supervision s’appuyant sur les acquis de la pratique française.
Une autorité efficace
L’Autorité veille à la qualité de la situation financière des entités des secteurs qu'elle supervise dans le but de garantir la stabilité du système financier et la protection de leurs clientèles.
Son architecture, avec la fusion des quatre autorités de la banque et de l’assurance CB, ACAM, CEA et CECEI, respecte plusieurs impératifs : la présence des différentes compétences nécessaires aux missions, l’efficacité de la prise de décision, la réactivité, la cohérence des décisions.
C’est pourquoi il y aura différentes formations du collège : collège plénier pour traiter des questions générales de supervision et du fonctionnement de l’autorité et différentes formations restreintes pour examiner les questions propres à chaque secteur.
Le collège de l’autorité, présidé par Chistian NOYER, gouverneur de la Banque de France, comprend 16 membres :
Sont nommés membres du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel
- Jérôme Haas, Président de l'Autorité des normes comptables.
Sur proposition du vice-président du Conseil d'État :
- M. Olivier Fouquet, conseiller d'État.
Sur proposition du premier président de la Cour de cassation
- M. Francis Assié, conseiller.
Sur proposition du premier président de la Cour des comptes
- M. Jean-Philippe Vachia, conseiller maître.
En raison de leurs compétences en matière de protection des clientèles ou de techniques quantitatives et actuarielles ou dans d'autres matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions
- M. Emmanuel Constans ;
- Mme Hélène Rey.
En raison de leurs compétences en matière d'assurance, de mutualité, de prévoyance ou de réassurance
- M. Jean-Marie Levaux ;
- M. Philippe Mathouillet ;
- M. Dominique Thiry ;
- M. Lucien Uzan.
En raison de leurs compétences en matière d'opérations de banque, de services de paiement ou de services d'investissement
- M. Thierry Coste ;
- M. Dominique Hoenn ;
- M. François Lemasson ;
- M. Christian Poirier.
Un vice-président ayant une expérience professionnelle en matière d’assurance est désigné par les ministres chargés de l’économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
- M. Jean-Philippe Thierry est nommé vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Le Président est le garant de la cohérence des travaux de l’Autorité. Il peut déléguer la présidence du collège plénier ou de ses formations à un sous-gouverneur ou au vice-président en fonction des sujets ; il délègue la présidence du sous-collège assurances au vice-président.
Deux sous-collèges sont constitués
- un sous-collège banques, composé du président, du vice-président, des 4 personnalités qualifiées issues du secteur bancaire, ainsi que trois personnalités désignées par le collège parmi ses autres membres non issus du secteur de la banque ou de l’assurance ;
- un sous-collège assurances, composé du président, du vice-président, des 4 personnalités qualifiées issues du secteur de l’assurance, ainsi que trois personnalités désignées par le collège parmi ses autres membres non issus du secteur de l’assurance ou de la banque.
Chaque sous-collège est compétent pour les dossiers individuels et les questions spécifiques relevant de son domaine.
Une commission des sanctions est créée :
Sur désignation du vice-président du Conseil d'État :
- M. Bruno Martin Laprade, conseiller d'État, en qualité de membre titulaire ;
- M. Rémi Bouchez, conseiller d'État, en qualité de membre suppléant.
Sur désignation du premier président de la Cour de cassation
- Mme Claudie Aldigé, conseillère, en qualité de membre titulaire ;
- M. Yves Breillat, conseiller, en qualité de membre suppléant.
En raison de leurs compétences dans les matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions
- M. Francis Crédot, en qualité de membre titulaire ;
- M. Louis Vaurs, en qualité de membre suppléant
- M. Pierre Florin, en qualité de membre titulaire ;
- M. Jean Cellier, en qualité de membre suppléant
- M. André Icard, en qualité de membre titulaire ;
- M. Charles Cornut, en qualité de membre suppléant.
On notera que président de l’autorité peut exercer un recours contre les décisions prononcées par la commission des sanctions, après accord de la formation ayant ouvert la procédure de sanction.
Une autorité indépendante
L’indépendance institutionnelle de l’autorité est garantie par la loi et assurée par la durée du mandat des membres et leur irrévocabilité, par l’absence de possibilité de leur donner des instructions, par des procédures de nomination transparentes, par des règles prévenant les conflits d’intérêts et par l’autonomie budgétaire.
Secrétariat général
Le secrétaire général de l’Autorité est nommé par le ministre chargé de l’économie sur proposition du Président. Il rapporte au collège. Il dirige les services de l’Autorité et engage les dépenses de l'Autorité dans la limite du budget voté par le collège.
Un premier secrétaire général adjoint, dont le profil est complémentaire de celui du secrétaire général, est nommé par le président sur avis conforme du vice-président, après agrément des ministres chargés de l’économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
Budget
L’Autorité dispose de ressources propres : le collège vote le budget sur proposition du secrétaire général, dans la limite du produit d’une taxe perçue sur les organismes assujettis (il s’agit d’un budget annexe de la Banque de France). Un comité d’audit composé de membres du collège plénier est créé.
Capacité à ester en justice
L’Autorité peut ester en justice : par exemple engager des procédures en son nom ou être entendue par le juge dans le cadre de procédures concernant son champ d’activité.
Textes de référence :
75 Décision n° 2010-04 du 9 mars 2010 relative ` la composition de la formation restreinte du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel
76 Décision n° 2010-05 du 9 mars 2010 relative ` la composition des deux sous-collèges sectoriels de l'Autorité de contrôle prudentiel
